Ticket EcoCheque®

6 conditions à respecter pour que l'eco cheque soit exonéré de charges sociales

Pour que l'eco cheque ne soit pas considéré comme rémunération et bénéficie d'une exonération complète tant pour l'employeur que pour le bénéficiaire (A.R. 14/04/2009 et A.R. 24/03/2011) :

• L'octroi d'eco cheque  doit être prévu dans une convention collective (sectorielle ou au niveau de l'entreprise) ou à défaut, individuelle
• La valeur faciale est de maximum 10 € par eco cheque
• L'eco cheque doit être délivré au nom du travailleur (compte individuel) (voir notre article)
• L'eco cheque doit mentionner la validité de 24 mois et l'utilisation pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT 98 bis du 21 décembre 2010 : modifiant  la CCT N°98 du 20 février 2009
• L'eco cheque ne peut être échangé en espèces
• Octroi de 250 € maximum par travailleur en 2010 et les années suivantes